Comment porter plainte devant le tribunal pénal ?
Il suffit d'adresser une lettre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie
ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République).
Cette lettre doit indiquer les noms, prénoms et adresse du plaignant ainsi que les faits reprochés. Il convient de décrire les faits le plus précisément possible (lieu, circonstances, date et
heure de l'infraction) et surtout, dans la mesure du possible, d'y joindre les noms et adresse des témoins.
Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et
intérêts. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.
Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide :
de classer l’affaire sans suite (infraction non prouvée, auteur non identifié, …) ;
de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition
pénale...) ;
d’engager des poursuites pénales.
La médiation pénale
Le procureur peut essayer d'apaiser les esprits en recourant à une médiation pénale. S'efforçant de trouver une solution au conflit
qui oppose les parties. le médiateur les convoque une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue entre les adversaires afin de résoudre le litige. A l'issue de cette
procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou
poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent. La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.
Les poursuites
Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la
victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.
La démarche judiciaire ( II )
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La procédure civile
Selon l'importance du litige, la victime du trouble de voisinage peut engager une action devant :
le tribunal d'instance si les enjeux sont inférieurs à 7 600 € ;
devant le tribunal de grande instance lorsque les intérêts en cause sont supérieurs à 7 600 €, ou pour
imposer des travaux au contrevenant, ou lorsque le montant ne peut être chiffré.
En principe, les tribunaux civils se trouvent au chef lieu d’arrondissement. Adressez-vous à la mairie pour avoir leurs coordonnées.
Le tribunal d’instance
Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas indispensable. Lors de l'audience, la victime du trouble expose les circonstances de l'affaire. Le plaignant se doit
de prouver ses accusations par tous les moyens à sa portée – constats d'huissiers, témoignages, procès-verbaux et autres documents à même d'accréditer la position défendue. Les
témoignages doivent être rédigés sous une forme précise. Lors de l'audience, le juge peut tenter une dernière conciliation ou ordonner une expertise. Dans ce cas, les frais sont à la
charge du demandeur.
Le tribunal de grande instance
Devant le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire, ce qui suppose que le demandeur et le défendeur (s'il est présent), doivent prendre les honoraires à
leurs charges respectives. En contrepartie, l'avocat se charge d'établir le dossier. La désignation d’un expert doit passer par une assignation du fauteur de bruit devant le juge des
référés. En cas de victoire, les frais d'expertise et d'huissier sont supportés par le fauteur de bruit et les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'adversaire (en
application de l'article 700 du Code de procédure civile).
Si le demandeur est débouté, tous les frais restent à sa charge. Il peut même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.
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La démarche judiciaire ( II )
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La procédure civile
Selon l'importance du litige, la victime du trouble de voisinage peut engager une action devant :
le tribunal d'instance si les enjeux sont inférieurs à 7 600 € ;
devant le tribunal de grande instance lorsque les intérêts en cause sont supérieurs à 7 600 €, ou pour
imposer des travaux au contrevenant, ou lorsque le montant ne peut être chiffré.
En principe, les tribunaux civils se trouvent au chef lieu d’arrondissement. Adressez-vous à la mairie pour avoir leurs coordonnées.
Le tribunal d’instance
Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas indispensable. Lors de l'audience, la victime du trouble expose les circonstances de l'affaire. Le plaignant se doit
de prouver ses accusations par tous les moyens à sa portée – constats d'huissiers, témoignages, procès-verbaux et autres documents à même d'accréditer la position défendue. Les
témoignages doivent être rédigés sous une forme précise. Lors de l'audience, le juge peut tenter une dernière conciliation ou ordonner une expertise. Dans ce cas, les frais sont à la
charge du demandeur.
Le tribunal de grande instance
Devant le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire, ce qui suppose que le demandeur et le défendeur (s'il est présent), doivent prendre les honoraires à
leurs charges respectives. En contrepartie, l'avocat se charge d'établir le dossier. La désignation d’un expert doit passer par une assignation du fauteur de bruit devant le juge des
référés. En cas de victoire, les frais d'expertise et d'huissier sont supportés par le fauteur de bruit et les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'adversaire (en
application de l'article 700 du Code de procédure civile).
Si le demandeur est débouté, tous les frais restent à sa charge. Il peut même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.
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journal conseil de quartier (2)