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27 janvier 2010 3 27 /01 /janvier /2010 13:12
On s'est beaucoup plaint du bruit hier soir au conseil de quartier de la Petite Garenne, et oui il y méchant voisin dans le quartier qui passe son temps à mal se garer et à faire des vas et viens toute la nuit avec de gros camions.

Bon bref que faire, la police municipale a dresser des contraventions mais rien n'y fait . Son garage a pris feu l'assurance a tout remboursé et il a tout reconstruit.

La mairie lui a proposer un autre lieu pour poursuivre son activité mais Monsieur ne veut pas partir.

Bref que faire, une dame du conseil propose de déposer plainte auprès du commissariat...et ensuite ...bon après quelques recherches sur le net voici les démarches à accomplir  :

Comment porter plainte devant le tribunal pénal ?
Il suffit d'adresser une lettre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République).

Cette lettre doit indiquer les noms, prénoms et adresse du plaignant ainsi que les faits reprochés. Il convient de décrire les faits le plus précisément possible (lieu, circonstances, date et heure de l'infraction) et surtout, dans la mesure du possible, d'y joindre les noms et adresse des témoins.

Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.

Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide :
de classer l’affaire sans suite (infraction non prouvée, auteur non identifié, …) ;
de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...) ;
d’engager des poursuites pénales.

La médiation pénale
Le procureur peut essayer d'apaiser les esprits en recourant à une médiation pénale. S'efforçant de trouver une solution au conflit qui oppose les parties. le médiateur les convoque une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue entre les adversaires afin de résoudre le litige. A l'issue de cette procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent. La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.

Les poursuites
Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.

La démarche judiciaire ( II )

La procédure civile

Selon l'importance du litige, la victime du trouble de voisinage peut engager une action devant :
le tribunal d'instance si les enjeux sont inférieurs à 7 600 € ;
devant le tribunal de grande instance lorsque les intérêts en cause sont supérieurs à 7 600 €, ou pour imposer des travaux au contrevenant, ou lorsque le montant ne peut être chiffré.

En principe, les tribunaux civils se trouvent au chef lieu d’arrondissement. Adressez-vous à la mairie pour avoir leurs coordonnées.

Le tribunal d’instance
Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas indispensable. Lors de l'audience, la victime du trouble expose les circonstances de l'affaire. Le plaignant se doit de prouver ses accusations par tous les moyens à sa portée – constats d'huissiers, témoignages, procès-verbaux et autres documents à même d'accréditer la position défendue. Les témoignages doivent être rédigés sous une forme précise. Lors de l'audience, le juge peut tenter une dernière conciliation ou ordonner une expertise. Dans ce cas, les frais sont à la charge du demandeur.

Le tribunal de grande instance
Devant le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire, ce qui suppose que le demandeur et le défendeur (s'il est présent), doivent prendre les honoraires à leurs charges respectives. En contrepartie, l'avocat se charge d'établir le dossier. La désignation d’un expert doit passer par une assignation du fauteur de bruit devant le juge des référés. En cas de victoire, les frais d'expertise et d'huissier sont supportés par le fauteur de bruit et les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'adversaire (en application de l'article 700 du Code de procédure civile).

Si le demandeur est débouté, tous les frais restent à sa charge. Il peut même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.

La démarche judiciaire ( II )

La procédure civile

Selon l'importance du litige, la victime du trouble de voisinage peut engager une action devant :
le tribunal d'instance si les enjeux sont inférieurs à 7 600 € ;
devant le tribunal de grande instance lorsque les intérêts en cause sont supérieurs à 7 600 €, ou pour imposer des travaux au contrevenant, ou lorsque le montant ne peut être chiffré.

En principe, les tribunaux civils se trouvent au chef lieu d’arrondissement. Adressez-vous à la mairie pour avoir leurs coordonnées.

Le tribunal d’instance
Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas indispensable. Lors de l'audience, la victime du trouble expose les circonstances de l'affaire. Le plaignant se doit de prouver ses accusations par tous les moyens à sa portée – constats d'huissiers, témoignages, procès-verbaux et autres documents à même d'accréditer la position défendue. Les témoignages doivent être rédigés sous une forme précise. Lors de l'audience, le juge peut tenter une dernière conciliation ou ordonner une expertise. Dans ce cas, les frais sont à la charge du demandeur.

Le tribunal de grande instance
Devant le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire, ce qui suppose que le demandeur et le défendeur (s'il est présent), doivent prendre les honoraires à leurs charges respectives. En contrepartie, l'avocat se charge d'établir le dossier. La désignation d’un expert doit passer par une assignation du fauteur de bruit devant le juge des référés. En cas de victoire, les frais d'expertise et d'huissier sont supportés par le fauteur de bruit et les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'adversaire (en application de l'article 700 du Code de procédure civile).

Si le demandeur est débouté, tous les frais restent à sa charge. Il peut même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.

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commentaires

Perrine 03/02/2010 17:11



Florent je trouve vos propos très sexistes. Si parce que lors d'une réunion du conseil de quartier de la Petite Garenne ayant pour thème circulation et sécurité, des riveraines prennent la parole
pour parler de La Petite Garenne, circulation et sécurité elles sont "desesperate Housewives" je vous trouve réducteur et très machiste.
Qu'une personne dorme dans une voiture dans le quartier je l'apprends ce jour; par contre rien ni personne ne vous empêchez de prendre la parole et d'en parler... encore faut il en avoir le
courage (certains diraient autre chose). Cette personne aurait même pu venir en parler.
Enfin il me semble vous reconnaître et si vous êtes la personne a qui nous avons adressé un courrier il y a deux ans sur ce sujet, je comprends mieux pourquoi il n'a pas avancé... cela deviendra
peut-être une priorité le jour où une personne sera écrasée...
En attendant point positif depuis la réunion cela va nettement mieux : camions garés normalement, moteur éteint etc... a croire que quelqu'un de cette société était à la réunion  car
cela a été mieux dès le lendemain matin. Espérons que cela dure !



Florent 04/02/2010 10:22



Bonjour Perrine, concernant mes propos je ne voulais blesser personne et si c'est le cas je vous prie de m'excuser, c'est juste un point d'humour.Au moins mon billet vous aura fait connaître la
situtation de ce malheureux qui vit dans une voiture depuis au moins trois ans. Concernant les camoins sans trahir  de grand secret, je peux vous confirmer que le garagiste c'est pris une
volée de prunes...

cordialement

florent



marie 28/01/2010 11:42



J 'ai participé à la réunion, je ne suis pas d' accord avec les remarques sur votre blog qui sont réductrices; Les problèmes qui ont été soulévés ne sont pas personnels, il sont vécus
par des habitants qui vienent les exposer au sein de cette réunion. quant sont évoqués les problèmes de staionnement des camions de remorquage, des épaves laissées le long des trottoirs, des
voitures qui roulent à vive allure autour des écoles non signalées,..... bien sûr que la personne qui l 'expose le dit car ça se passe devant chez elle. Mais avant
tout      l 'exposé des différentes remarques lors de cette réunion , a soulevé le problème de la sécurité des habitants du quartier et des enfants, dans sa
globalité. Merci encore aux gens  qui ne font pas que râler sur leur trottoir, ou auprés d 'un blog, mais qui se bougent et viennent un soir aprés une journée de boulot ou non , exposer les
soucis du quartier dans l 'intérêt de tous les habitants. 



Florent 28/01/2010 14:11



C'est bien là le problème, tout est réducteur, et en parlant de réduction...Connaissant bien la ville il mes semble que nos petits traquas
quotidiens sont insignifiant comparer à ceux d'autres quartier de la ville.
Et je ne pense pas être réducteur, mais simplement un peu trop synthétique...


 


Cordialement



Jean-Sébastien 28/01/2010 10:28


Merci de ces informations.

Sérieusement y a t -il eu d'autres sujets d'évoqués ? Si les réunions des conseils de quartier se résument au bureau des petites plaintes individuelles (il y a trop d'avions, les voitures se garent
mal et un camion fait trop de bruit...), cela ne donne pas très envie d'y participer. D'autant si on est prévenu que 48h à l'avance.

En somme, beaucoup de bruits pour rien.


Florent 28/01/2010 11:04



On je n'irai tout de même pas jusqu'à là, il y a des gens qui ont fait un travail d'analyse remarquable. Ce qui est décevant c'est que tout
le monde vient avec son problème de "bout de trottoir" Enfin c'est la nature humaine. Et l'on toujours pas évoqué la situation d'un malheureux qui faute de logement vit dans sa voiture rue
Anatole France. Et vlan ! je vais encore me prendre une volée de cailloux des "Desperate Housewives "....
Cordialement



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