LOGEMENT : Des villes du 92 sanctionnées pour non respect de la loi SRU

Logement - 30/11/2005
Des villes du 92 sanctionnées pour non respect de la loi SRU
Quatre communes des Hauts-de-Seine, dont Neuilly-sur-Seine, devront payer des majorations de prélèvement de solidarité pour ne pas avoir respecté le quota de 20% de logements sociaux imposé par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). A Neuilly, 439 logements sur 815 ont été construits, ce qui fait l'objet d'une majoration fixée à 26%, soit 519,7 euros par logement manquant. A Vaucresson, 21 logements sur 88 ont été construits, ce qui a conduit à une majoration de 56%, soit 300 euros par logement manquant. Aucun logement n'a été réalisé ni à Sceaux (objectif: 95) ni à Marnes (objectif: 13), et une majoration de 80%, soit 274 euros par logement manquant à Sceaux et 530,4 euros à Marnes a été décidée. Dans les Hauts-de-Seine, 2.971 logements sociaux, sur un total de 7.100 ont été construits depuis 2002 dans les 16 communes situées sous le seuil de 20 % de logements sociaux. Selon la préfecture, ce rythme est en phase avec l'objectif de rattrapage voulu par le législateur au terme de vingt ans. Votée en 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), impose sur 20 ans aux communes de plus de 3.500 habitants (plus de 1.500 habitants en Ile-de-France) un quota de logements sociaux de 20% des résidences principales. Elle prévoit un prélèvement de solidarité, calculé en fonction de la richesse fiscale de la commune et du nombre de logements manquants. Le taux de base de ce prélèvement a été fixé à 152,45 euros.

vu la gazette des communes.

Comments

[JeanPhilippe ALQUIER]

Plutôt que des amendes ou des sanction d'inégibilité des élus, le Législateur devrait permettre aux Préfets d'imposer aux Maires défaillants la préemption de logements au sein-même des copropriétés existantes lorsque les terrains constructibles font défaut dans les communes.
Face à la mort des sans abris, ces édiles se rendent collectivement coupables de non assistance institutionnalisée à personnes en danger.